Conditions Générales d'Utilisation

Règlement intérieur courselect

Préambule

COURSELECT, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 898 711 486, et dont le siège social est situé 128 rue La Boétie 75008 Paris, est un organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro en cours d’attributution

Article 1 : Objet du règlement 

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352- 15 du Code du travail. Il fixe les dispositions suivantes : 

  • les règles générales relatives à la discipline ; 
  • les sanctions applicables ; 
  • les modalités de représentation des Stagiaires ; 
  • les mesures d’hygiène et de sécurité ; 

Les règles issues du présent règlement intérieur s’appliquent de plein droit à tous les Stagiaires qui suivent une formation sur la plateforme COURSELECT (ci-après le “Stagiaire” ou les “Stagiaires”), et ce pour la durée de ladite formation suivie. Le présent règlement n’appelle aucune adhésion individuelle de la part des Stagiaires auxquels il est directement applicable. 

Article 2 : Discipline 

Article 2.1 : Assiduité 

Les Stagiaires sont tenus à une obligation générale d’assiduité. Les Stagiaires s’engagent à prévenir COURSELECT par tous moyens en cas d’absence.

En cas de maladie, le Stagiaire devra produire dans un délai de 48 heures maximum, le certificat médical justifiant son arrêt et indiquant la durée de son absence.

Pendant la totalité de la durée du temps de la formation, les Stagiaires doivent se comporter de façon professionnelle en s’interdisant notamment de s’absenter de la formation en dehors des pauses préalablement convenues si la formation est dispensée en présentiel.

Article 2.2 : Comportement général 

Les Stagiaires doivent fournir un travail régulier tout au long de leur formation. Ils devront ainsi se soumettre au contrôle des connaissances intégré à chaque fin de partie des formations. Ils devront également réaliser les exercices ou travaux proposés dans le cadre des formations, et ce, qu’elles soient réalisées à distance ou en présentiel. 

Chaque Stagiaire devra faire preuve, en toutes circonstances, de courtoisie, de politesse et de respect de l’autre. 

Tout comportement déplacé vis à vis des autres Stagiaires et/ou des Formateurs, jugé injurieux, calomnieux, raciste, sexiste, homophobe, menaçant ou encore illégal fera immédiatement l’objet d’une procédure discipinaire et d’une possible exclusion de la formation suivi d’une éventuelle procédure pénale. 

Lorsque la formation est dispensé en présentiel, les Stagiaires s’interdisent formellement de : 

  • Introduire des boissons alcoolisées dans les locaux ;
  • Se présenter aux formations en état d’ébriété et/ou sous l’influence de produits stupéfiants ;
  • Se présenter dans une tenue jugé indécente et non conforme aux standards professionnels ; 
  • Manger dans les salles de cours ; 
  • Introduire tout type d’animaux dans les locaux ; 
  • Modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur ;
  • Consacrer le temps de la formation à des occupations autres que celles destinées exclusivement à la formation ; 
  • Utiliser leurs téléphones portables à des fins autres que celles de la formation ; 
  • Emporter ou modifier les supports de formation sans autorisation préalable ; 

Article 2.3 : Utilisation du matériel 

Lorsque du matériel, et notamment des ordinateurs, sont mis à la disposition des Stagiaires, ces derniers doivent leur apporter toute la diligence requise. Les Stagiaires devront ainsi conserver en parfait état le matériel qui lui aura été confié en vue de la réalisation de la formation. L’utilisation du matériel doit être faite exclusivement dans le cadre de la formation. 

A la fin de la formation, chaque Stagiaire a pour obligation de restituer tout matériel ou document en sa possession appartenant à COURSELECT. 

Les Stagiaires s’interdisent notamment de : 

  • Introduire des logiciels malveillants dans le système informatique susceptibles d’altérer ou de porter atteinte à la sécurité du réseau de COURSELECT ;
  • Connecter des périphériques externes au matériel informatique sans autorisation préalable ;
  • détruire ou altérer le fonctionnement du matériel mis à disposition. 

Article 2.4 : Propriété Intellectuelle 

L’ensemble des contenus accessibles sur la plateforme COURSELECT ainsi que la documentation remise lors des sessions sont protégés par la réglementation relatives aux droits d’auteur et sont la propriété exclusive de COURSELECT. Les Stagiaires s’interdisent donc formellement d’enregistrer ou de filmer les formations. 

Par conséquent, toute reproduction, représentation, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès écrit de COURSELECT. La représentation et/ou la reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

L’ensemble de la documentation pédagogique remise aux Stagiaires doit être utilisée uniquement pour un usage strictement personnel. En effet, toute utilisation non expressément autorisée par écrit d’éléments engage la responsabilité civile et pénale de son auteur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre. 

Enfin, les photographies, visuels et descriptifs présentés dans les différents documents commerciaux publiés sur le Site ne sont pas contractuels. La responsabilité de COURSELECT ne saurait être engagée si des erreurs s’y sont introduites. 

Article 3 : Sanctions disciplinaires 

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

  • Avertissement ;
  • Exclusion temporaire de la formation d’une durée de sept (7) jours qui entraîne l’interruption temporaire de la participation du Stagiaire à la formation à laquelle il était inscrit.
  • Exclusion définitive de la formation qui entraîne l’arrêt immédiat et définitif de la participation du Stagiaire à la formation à laquelle il était inscrit. Les frais engagés ne sont pas remboursés.

Aucune sanction ne peut être infligée à un Stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

En cas d’avertissement, le Stagiaire recevra une notification par email précisant les griefs retenus contre lui avec accusé de lecture ou par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. 

En cas de prise de décision d’exclusion temporaire ou définitive, le directeur de COURSELECT ou son représentant convoque le Stagiaire à un entretien en lui indiquant l’objet de sa convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le Stagiaire pourra se faire assister d’un représentant étudiant (à titre consultatif et sur invitation du Stagiaire).

La décision sera communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au Stagiaire au plus tôt dans les deux jours suivant l’entretien et au plus tard dans les 15 jours après l’entretien. 

Quel que soit le degré de gravité de la sanction, la décision n’est pas susceptible d’appel. 

Toute sanction sera également transmise aux organismes officiels (Pôle Emploi, Opco etc.) dans le cas d’une prise en charge de la formation, qu’elle soit partielle ou totale ainsi qu’à l’employeur si la formation est réalisée dans le cadre du plan de formation d’une entreprise. 

Article 4 : Représentation des Stagiaires 

Pour toute formation organisée en sessions d’une durée supérieure à cinq cents (500) heures, l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. 

Tous les Stagiaires sont électeurs et éligibles à l’exception des détenus admis à réaliser une action de formation professionnelle, conformément à l’article R.6352-15 du Code du Travail. 

Le scrutin a lieu pendant les heures de formation, c’est-à-dire au plus tôt vingt (20) heures et au plus tard quarante (40) heures après la première session de formation.

Lorsque la représentation des Stagiaires ne peut pas être assurée faute de candidat, le directeur de COURSELECT dresse un procès-verbal de carence. 

Le directeur de COURSELECT est responsable de l’organisation et du bon déroulement du scrutin. 

Les délégués sont élus pour la durée totale de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer à la formation.

Dans le cas où les délégués cessent leurs fonctions avant la fin de la formation, une nouvelle élection, dans les mêmes conditions, sera prévue. 

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des sessions de formation et les conditions de vie des Stagiaires. 

Ils présentent toutes réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du règlement intérieur. 

Article 5 : Hygiène et sécurité 

Dans le cas où une partie de la formation suivie par les Stagiaires se déroulerait hors de la plateforme, dans un établissement physique ou une entreprise dotée d’un règlement intérieur conformément à la loi du 4 août 1982, les mesures d’hygiène et sécurité applicables aux Stagiaires seront celles dudit règlement, auquel les Stagiaires devront se conformer.

Article 6 : Publicité 

Le présent règlement intérieur est mis à la disposition des Stagiaires avant la finalisation de leur inscription par l’intermédiaire du site Internet COURSELECT. Un exemplaire dudit règlement sera également inséré à la Convention devant être signé avec tout Stagiaire désirant suivre une formation. 

COURSELECT représenté par Antoine SMAGGHE – Siège social sis 128 rue La Boétie 75008 Paris – Immatriculé sous le numéro : 898 711 486 RCS Paris – SIRET : 898 711 486 00016 – 

TVA : FR708971186 – Numéro de déclaration d’activité : en cours d’enregistrement